Date de promulgation: 20 novembre 1995

Objectif: Créer un cadre régulateur spécialisé pour l ́investissement étranger en République Dominicaine.

Bénéficiaires des incitations: Les investisseurs étrangers.

Avantages: la Loi établit l ́applicabilité des principes fondamentaux suivants à l ́investissement étranger en République Dominicaine:

a) Traitement national et non-discrimination pour des investisseurs étrangers, c ́est à dire que ils ont, en matière d ́investissement, les mêmes droits et obligations que les investisseurs nationaux;

b) Possibilité de rapatrier à l ́extérieur, en monnaie librement convertible, la totalité du capital investi y compris les gains de capital et les bénéfices perçus de l ́investissement réalisé;

c) Procédure simplifiée pour l ́enregistrement de l ́investissement étranger à la Banque Centrale de la République Dominicaine ;

d) Programme de permis de résidence via l’investissement, la procédure est gérée par la Direction Générale de Migration (décret 950-01).

L ́investissement étranger en République Dominicaine bénéficie en outre de la possibilité d ́obtenir une protection par l ́intermédiaire de l ́Agence Multilatérale de Garantie des Investissements de la Banque Mondiale (MIGA) et de l ́Overseas Private Investment Corporation (OPIC) des États-Unis.

Organisme qui administre le système de prestations: La Banque Centrale de la République Dominicaine – Centre d’Exportation et d’Investissement de la République Dominicaine (CEI-RD).