Date de promulgation: 04 mai 2007

Objectif: Allouer à l ́industrie textile, à la confection de vêtements et accessoires et à la fabrication de chaussures un traitement fiscal spécial, similaire à celui qui est accordé aux zones franches.
Bénéficiaires des mesures d ́incitation: Entreprises de l ́industrie textile.
Avantages: Les principaux avantages accordés par la loi pour les éléments ci-dessus sont les suivants:

i. Exemption du paiement de l ́impôt au transfert de biens industrialisés et de services (ITBIS) pour l ́importation et / ou l ́achat dans le marché local des facteurs de production, matières premières, machines, équipements et services stipulés dans le troisième article de cette loi, et qui sont fabriqués par les entre- prises des secteurs appartenant à la chaîne des textiles, vêtements et accessoires; peaux, fabrication de chaussures et de maroquinerie.

ii. L ́activité productive des entreprises des secteurs appartenant à la chaîne des textiles, vêtements et accessoires; peaux, fabrication de chaussures et de maroquinerie qui ne sont pas admissibles sous un autre régime douanier en particulier, est exonérée de l ́impôt sur le revenu, à condition que ces entre- prises soient à jour avec leurs obligations fiscales et aient été approuvées par le Conseil National des Zones Franches d ́Exportation. Cela leur permet d ́entrer dans le territoire dominicain jusqu‘à 100% de biens et/ou services, exonérés de droits de douane quand il s ́agit de produits finis appartenant à la chaîne textile, vêtements et accessoires; peaux, fabrication de chaussures et de maroquinerie.

Organisme d ́administration du système de prestations: Conseil National des Zones Franches