Date de promulgation: 1er février 2001

Objectif: Promouvoir le développement et la croissance économique des provinces frontalières de la République Dominicaine, par la création d ́une « zone spéciale de développement frontalier » pour les entreprises industrielles, agroindustrielles, touristiques, agricoles, métal mécaniques, de zone franche, métallurgiques et énergétiques qui existent à la date de promulgation de la Loi ou qui s ́installent postérieurement à sa date de promulgation au sein des provinces de Pedernales, Independencia, Elias Piña, Dajabón, Montecristi, Santiago Rodríguez et Bahoruco.

Bénéficiaires des mesures d ́incitation: Entreprises consacrées aux industries mentionnées qui s ́installent dans la zone spéciale de développement frontalier.

Avantages: Les projets se trouvant dans le cadre du régime préférentiel établi dans la Loi ont le droit, sous réserve des restrictions spécifiques qui dépendront du classement qui leur correspond, aux avantages ou incitations fiscales, à savoir:

i. Exonération totale de l ́impôt sur le revenu;

ii. Exonération totale de l ́impôt au transfert des biens industrialisés et des prestations
de services (ITBIS) en ce qui concerne le transfert dans le territoire dominicain des services produits et services rendus par les entreprises.

iii. Exonération des droits et taxes d ́importation et autres contributions afférentes, y compris les tarifs douaniers, les impôts unifiés et ceux de la consommation interne perçus sur l ́importation de matières premières et facteurs de production à la condition qu‘ils subissent des processus de transformation substantielle en République Dominicaine qui génèrent une valeur ajoutée, de sorte que le bien ultime résultant de la transformation corresponde à une position tarifaire différente de celle de la matière première ou facteur de production importés, conformément au tarif douanier de la République Dominicaine et au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (non compris dans les bénéfices l ́emballage, remballage, mise en bouteille, mélange, broyage et/ou raffinement de produits).

iv. Exonération de cinquante pourcent (50%) sur le paiement de la liberté de circulation et l ́utilisation des ports et aéroports.

v. Exemption du paiement de la commission de change pour l ́importation de biens de capital, machineries et équipements (les autres importations sont sou- mises au paiement de ces commissions ou de toute taxe similaire établie ou à établir dans l ́avenir).

Durée des bénéfices: Les entreprises couvertes par le régime de la Loi, peuvent bénéficier des avantages accordés pendant une période de 20 ans.
Organisme d ́administration du système de prestations: Conseil de Coordination de la Zone Spéciale de Développement Frontalier et son Bureau Technique.