Date de promulgation: 11 décembre 2009
Objectif: Créer le cadre juridique pour la mise en place de zones financières internationales (ZFI) dans certaines zones géographiques de la République Dominicaine, dans lesquelles on peut offrir, de façon extraterritoriale, des services financiers et d ́autres activités connexes uniquement à des personnes physiques non résidantes en République Dominicaine et à des personnes morales dont le domicile principal se trouve en dehors de la République Dominicaine.
Bénéficiaires des mesures d ́incitation: Les personnes physiques et morales résidant en dehors de la République Dominicaine.
Services couverts: Les ZFI peuvent fournir deux types de services, à savoir: (i) services financiers et activités connexes, et (ii) services de soutien.
Dans la catégorie des services financiers et activités connexes, les ZFI peuvent offrir les services suivants:
a. Affaires financières, bancaires et d ́investissement y compris toutes les activités commerciales habituellement fournies par les secteurs de l ́investissement, des entreprises, du commerce en gros et des opérations bancaires électroniques;
b. Courtage public et privé, commercialisation de papiers commerciaux, marché monétaire, actions et marchandises de tout type, et activités liées;
c. Administration d ́argent et de biens, de fonds d ́investissement, finances d ́entreprises et gestion de projets, et activité bancaire dans tous les domaines financiers;
d. Commerces et courtage d ́assurance et réassurance de tout genre, et activités associées;
e. Crédits et services connexes;
f. Conseil en finance d ́entreprise, en investissement, services financiers et
connexes;
g. Services de surveillance, fiduciaire, dépôt de garantie, services fiduciaires associés;
h. Services de négociation et liquidation internationales; et
i. Tout autre service financier ou activité liée qui, selon le Conseil National des
Zones Financières Internationales, satisfont les objectifs de la présente Loi.
Dans la catégorie des services de soutien, les ZFI peuvent offrir les services suivants:
j. Courtage aérien et maritime, enregistrement, agence maritime et services associés;
k. Services de classement et qualification d ́investissement et autres services associés;
l. Mise en place physique de sièges sociaux de sociétés, compagnies holding et administration et gestion d ́affaires en général;
m. Services professionnels, y compris à titre d ́exemple, services d ́audit, comptabilité, recommandation générale, fiscale et légale, et services connexes;
n. Tout autre service de soutien qui, à l ́opinion du CNZFI satisfait les objectifs de la Loi 480-08.
Avantages:
1. Exonérations fiscales: Les opérateurs et utilisateurs des ZFI ont droit à l ́exonération totale des impôts énumérés ci-dessous, dans la mesure où ils se rapportent à des activités réalisées en vertu de la Loi 408-08:
a. Impôt sur le revenu et le gain de capital;
b. Impôts sur les intérêts que génèrent les prêts obtenus d ́institutions financières nationales
ou étrangères, situées en République Dominicaine ou à l ́étranger, ainsi que les impôts que pourrait générer l ́enregistrement de ces contrats de prêt, si c ́était nécessaire;
c. Impôts applicables aux profits ou dividendes perçus par les associés ou actionnaires
individuels, que ce soit des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, des utilisateurs de zones financières internationales;
d. Rétentions sur des paiements à l ́extérieur, sur une rente d ́origine dominicaine, y compris
le paiement d ́intérêts sur des prêts internationaux et répartition des dividendes;
e. Impôt sur la constitution de sociétés et l ́augmentation de capital de ces sociétés;
f. Impôts, taxes, droits, redevances et taxes municipales, créés ou à créer, qui peuvent
affecter n ́importe quelle des activités autorisées par la loi;
g. Impôts d ́importation, tarifs douaniers, droits de douane et autres contributions connexes
qui affectent les équipements, matériaux de construction, pièces pour bâtiments, véhicules et matériels de bureau, destinés à l ́usage et opération des utilisateurs des zones financières internationales et aux opérateurs des zones financières internationales;
h. Impôts aux ventes ou à la valeur ajoutée, applicables à la fourniture ou au transfert de produits ou services aux utilisateurs des zones financières internationales et aux opérateurs des zones financières internationales, y compris l ́impôt sur le transfert de biens industrialisés et de services (ITBIS);
i. Impôt sélectif à la consommation;
j. Impôt sur les télécommunications y compris la Contribution au Développement des
Télécommunications (CDT);
k. Droits et frais consulaires sur les importations consignées aux utilisateurs et opérateurs de ZFI;
l. Impôts d ́exportation ou de réexportation existants ou futurs;
m. Impôt sur la cession de biens immeubles et enregistrement des opérations immobilières
en général, liées aux immeubles destinés à loger des ZFI ou leurs utilisateurs;
n. Impôt sur des actifs ou patrimoine y compris mais non limité à l ́impôt foncier (IPI);
o. Impôts sur la construction, droits, redevances et taxes stipulés dans la Loi No. 687 du 27
juillet 1982 et son règlement d ́application ; ainsi que toute autre législation qui a été créée ou va l ́être, qui affecte la construction;
p. Impôts au titre de services de frets et/ou redevances internationales.
2. Incitations aux transactions: Les transactions qui sont réalisées dans les ZFI sont considérées comme étant effectuées en dehors de la République Dominicaine, de sorte que les lois et règlements dominicains relatifs aux taxes et droits de douane ne leur sont pas applicables.
3. Classification comme utilisateur non réglementé (« UNR »): Les opérateurs et utilisateurs de ZFI reçoivent la catégorie d ́UNR d ́énergie électrique, pour laquelle ils doivent se conformer aux exigences de la Loi Générale de l ́Électricité No. 125-01 du 26 juillet 2001, ses règlements et amendements. En outre, ils sont exonérés du paiement de toute taxe, contribution, impôt ou redevance additionnelle au prix de l ́énergie et de la puissance contractée, à l ́exception de la compensation pour usage d ́installations de transmission ou de péage prévu dans l ́article 85 de la Loi Générale d ́Électricité No. 125-01.
4. Classification comme grand consommateur de combustible: Les opérateurs et utilisateurs de ZFI sont considérés grands consommateurs de combustible, conformément à la Loi Générale d ́Hydrocarbures, ce qui leur permet d ́acquérir les carburants dont ils ont besoin pour la génération d ́énergie et/ ou pour être utilisés comme facteurs de production de leurs opérations, directement et libres d ́impôts, dans les terminus d ́importation, sans la médiation des distributeurs de combustibles, aux mêmes prix qui ont été établis pour les entreprises génératrices d ́électricité (ils doivent remplir pour cela les conditions requises par le CNZFI). Cependant, les opérateurs de ZFI peuvent importer directement ou par l ́intermédiaire de toute entreprise importatrice autorisée les combustibles dont ils ont besoin, totalement exonérés d ́impôts.
5. Inapplicabilité des conditions requises de locations: Les opérateurs de ZFI sont exonorés
de l ́obligation de déposer et conserver dans la Banque Agricole de la République Dominicaine la somme qu’ils exigent à leurs locataires en tant qu’avance ou dépôts destinée à garantir le paiement des loyers convenus ou le respect de toute autre obligation légale ou conventionnelle résultant du bail.
6. Rapatriement du capital et des bénéfices: les opérateurs et utilisateurs de ZFI peuvent
rapatrier, libres d ́impôts et de redevances, en monnaie librement convertible, le capital et la totalité des dividendes obtenus à la suite des opérations effectuées sous le régime de la loi 480-08.
Durée des prestations: Les mesures incitatives accordées par la Loi ont une durée de trente (30) ans, à compter de la date du décret autorisant l ́établissement de la ZFI ou de l ́utilisateur de ZFI correspondant.
Organisme d ́administration du système de prestations: Les ZFI sont assujetties à l ́obtention d ́une autorisation préalable du Pouvoir Exécutif, et l ́agence responsable de leur supervision et de leur suivi est le Conseil National des Zones Financières Internationales (CNZFI), qui est à son tour soumis au contrôle administratif du Conseil Monétaire.