Date de promulgation: 12 novembre 2010

Objectif: Encourager le développement de l ́industrie cinématographique en République Dominicaine, comme mécanisme de promotion culturelle et comme activité de grand potentiel économique.
Bénéficiaires des incitations: Les personnes physiques ou juridiques qui administrent, encouragent ou développent les films cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles qui satisfont les exigences établies dans l ́article 33 de la Loi.

Avantages:
a) Les personnes juridiques qui effectuent des investissements dans des entités dont l ́objet exclusif est la production des œuvres cinématographiques de longs-métrages dominicains approuvés au préalable par la Direction Générale de Cinéma (DGCINE), ont droit de déduire 100% de la valeur réelle investie de l ́impôt sur le revenu à leur charge, correspondant à la période fiscale dans laquelle est effectuée l ́investissement. Les donations sont déductibles à hauteur de cinq pourcent (5%) du revenu net imposable de l ́exercice. Dans le cas des productions étrangères, seront calculés les frais correspondants au recrutement du personnel, à condition que la production ait une participation minimale de dominicains ou résidents dominicains, conformément aux proportions et délais indiqués par la loi et qui oscillent entre 10% pour les 3 premières années et 25% à partir de la 6ème année d ́application de la Loi.

b) Exemption de jusqu’à cent pourcent (100%) de la valeur de l ́impôt sur le revenu pendant une période de dix (dix) ans à partir de l ́entrée en vigueur de la Loi, pour les producteurs, exploitants et distributeurs de longs-métrages dominicains dans le territoire national ou à l ́étranger, qui se capitalise ou est réservé pour développer de nouvelles productions ou investissements dans le secteur cinématographique.

c) Exemption, aux producteurs et distributeurs de longs-métrages dominicains, aussi bien dans le territoire national qu’en dehors de celui-ci, ainsi qu’aux exploitants, de jusqu’à 100% de la valeur de l ́impôt sur le revenu applicable aux bénéfices provenant de la capitalisation ou réserve pour développer de nouvelles productions ou investissements dans le secteur cinématographique.

d) Exonération pour une période de quinze (15) ans, de 50% de la valeur de l ́impôt sur le revenu aux personnes naturelles ou juridiques qui investissent des capitaux dans la construction de salles de cinéma dans le District National et dans la municipalité de Santiago de los Caballeros, au titre des revenus générés par les respectives salles. Pour les autres provinces et municipalités du pays, l ́exemption visée sera cent pourcent (100%). L ́exonération des impôts suivants peut aussi être obtenue: (i) impôts nationaux et municipaux perçus pour émettre les permis de construire, y compris les actes d ́acquisition d ́immeubles, pendant une période de cinq (5) ans à partir de l ́entrée en vigueur de la Loi; (ii) impôts d ́importation et autres impôts, y compris l ́impôt au transfert de biens industrialisés et de service qui seraient appliqués sur les équipements, les matériels et le mobilier qui seraient nécessaires pour l ́aménagement initial et la mise en marche de la salle de cinéma dont il s ́agirait, dans une période de cinq (5) ans à partir de l ́entrée en vigueur de la Loi.
e) Exemption du paiement de l ́impôt sur le revenu, pendant une période de 10 ans, pour les revenus obtenus par des personnes naturelles ou juridiques domiciliées en République Dominicaine, qui rendent des services techniques pour des productions cinématographiques effectuées dans le territoire national et approuvées par la Direction Générale de Cinéma.
f) Sont exempts de l ́impôt au transfert de biens industrialisés et de services (ITBIS) tous les biens, services et/ou locations directement liés à la pré production, la production et la postproduction des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles enregistrées dans le Système d ́Information et de Registre Cinématographique Dominicain.
g) Exemption, pendant une période de quinze (15) ans à partir de l ́entrée en vigueur de la Loi, de cent pourcent (100%) du paiement de l ́impôt sur le revenu applicable aux personnes naturelles ou juridiques pour l ́exploitation de studios de tournage qu’ils ont établis dans le territoire dominicain. Pendant une période de dix (10) ans à partir de l ́entrée en vigueur de la Loi, elles pourront importer sans impôts les biens de capital requis pour l ́exploitation de cette activité.
h) Possibilité d ́importer temporairement au pays jusqu’à un terme de six (6) mois prolongeables, les équipements et les biens consommables ou pas, nécessaires pour le tournage, à condition d ́avoir obtenu le permis unique national pour tourner des films de cinéma délivré par la Direction Générale de Cinéma et que tous les biens importés de cette manière soient réexportés à la fin du terme signalé.
i) Exemption des impôts et droits de douane pour l ́importation au pays des sup- ports matériels et les copies de longs-métrages dominicains ou étrangers qui sont exportés ou retournés au pays.
Traitement d ́urgence, par disposition expresse de la Loi, des démarches de dédouanement des importations requises pour le tournage de films qui possèdent le permis unique national pour tourner des films de cinéma.
j) Les supports matériels et copies de longs-métrages dominicains que sont importés au territoire national paieront les taxes, contributions ou droits de douane, exclusivement sur la valeur tassée du support matériel respectif (ceci n ́exclut pas la possibilité de bénéficier de tout autre régime applicable qui exclut le paiement de tels droits).
k) Possibilité de recevoir les bénéfices d ́un crédit fiscal équivalent à 25% de tous les frais effectués en République Dominicaine, pour les personnes naturelles ou juridiques qui produisent des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dominicaines et étrangères dans le territoire dominicain. À ces fins, le budget de l ́œuvre devra être autorisé au préalable par le DGCINE. Ce crédit fiscal pourra être imputé à la valeur de l ́impôt sur le revenu ou pourra être transféré à faveur de toute autre personne naturelle ou juridique pour les mêmes fins. Le crédit fiscal pourra être sollicité pour des budgets exécutés, partiellement ou totalement, à condition que le montant des frais effectués au moment de la demande soit égal ou supérieur à la somme de 500.000 dollars nord américains.
l) Toute personne physique ou morale intéressée à bénéficier des avantages des la Loi devra demander à la Direction Générale de Cinéma (DGCINE) un permis unique de tournage pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle. La délivrance du permis est gratuite et sa validité est de 2 ans renouvelables pour la même période.
Organisme d ́administration du système de prestations: Direction Générale de Cinéma.