Date de promulgation: 04 décembre 2007

Objectif: Créer un cadre normatif institutionnel spécialisé qui stimule la rénovation, l ́innovation et la modernisation industrielle, pour atteindre une meilleure diversification de l ́appareil productif dominicain, la mise en place de chaînes de production industrielle grâce à la promotion de districts et parcs industriels et le lien aux marchés internationaux.
Bénéficiaires: L ́industrie manufacturière, composée d ́entités consacrées à transformer les matières premières en produits finis ou semi-finis, par la transformation physique et/ ou chimique de matériaux et composants en produits différents, au moyen de machines ou à la main au sein d ́une usine, pour vendre ensuite leurs produits en gros ou au détail.
Avantages: Les industries admises par le Centre pour le Développement et la Compétitivité Industriels (PROINDUSTRIA) pour être couvertes par le régime de la Loi, peuvent jouir des bénéfices suivants:

a) Exemption de l ́impôt sur le transfert de biens industrialisés et de services (ITBIS) à la Direction générale des douanes pour l ́importation des matières premières, des machines industrielles et les biens d ́équipement pour les industries énumérées dans l ́article 24 de la Loi No. 557-05 sur la réforme fiscale du 13 décembre 2005, et autres biens de capital et matières premières qui jouissent d ́une taxe douanière de zéro pourcent (0%).

b) Remboursement à des personnes juridiques nationales ou étrangères admises par PROINDUSTRIA qui exportent à des tiers marchés: i) Impôt sur le transfert de biens industrialisés et de services (ITBIS); ii) Sur la consommation des télécommunications; iii) sur les assurances; iv) sur la consommation des combustibles, et v) l ́impôt sur l ́émission de chèques.

c) Exonération de l ́obligation de retenir l ́impôt sur le revenu (ISR) correspondant aux personnes physiques ou juridiques étrangères qui leur fournissent des services professionnels liés à des projets de développement de produits, matériels et processus de production, investigation et développement de technologie, formation du personnel, innovation, recherche, capacitation et protection de l ́environnement, ainsi que tout type de services de conseil et/ou d ́assistance technique.

d) La Loi autorise, pendant les cinq (5) années suivant son entrée en vigueur (jusqu’en 2013), les industries couvertes par le régime de la Loi à déprécier de manière accélérée, réduisant de moitié le temps stipulé actuellement par la Direction Générale des Impôts Internes, la valeur des machines, équipements et technologie qu’elles ont acquise. De plus, elles pourront déduire à concurrence de 50% du revenu net imposable de l ́exercice fiscal antérieur, les achats de machines, d ́équipement et de technologie, et les actifs fixes ainsi acquis ne seront pas considérés comme faisant partie de la base imposable au titre de l ́impôt sur les actifs.
Organisme d ́administration du système de prestations: Centre pour le développement et la compétitivité industriels (PROINDUSTRIA).