Date de promulgation : 24 juin 1997

Objectif: Adapter le cadre régulateur national pour favoriser que la production de biens agricoles et de pêche s ́écoule vers les marchés nationaux et étrangers à des prix compétitifs.
Bénéficiaires: Personnes physiques ou morales qui importent des facteurs de production, des machineries ou des équipements pour être utilisés dans l ́industrie agricole et de la pêche dominicaine.
Avantages:
a) Exemption totale des droits de douane d ́importation pour les facteurs de production, engrais, équipements et machineries à être utilisés dans l ́industrie agricole et de la pêche.

b) Exemption totale du paiement de l ́impôt sur le transfert de biens industrialisés et de services (ITBIS).
Organisme d ́administration du système de prestations: Direction Générale des Douanes.